Le comité d’entreprise peut-il procéder à des actes de vente auprès de ses salariés ?

Le comité d’entreprise (CE) a notamment pour mission de gérer les activités sociales et culturelles dans l’entreprise. A ce titre de nombreux CE proposent à leurs salariés d’acheter des produits à prix réduits. De quelle manière est-ce possible ?

  • Interdiction des actes de commerce

Le CE, jouissant de la personnalité civile, a la capacité d’acquérir et de gérer un patrimoine ainsi que de conclure des contrats, mais ses activités doivent se limiter aux missions que la loi lui a confiées, à savoir représenter le personnel de l’entreprise et gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Par conséquent, le CE n’est pas autorisé à effectuer des actes de commerce et ne peut pas, d’une manière générale, exercer une activité à but lucratif.
A défaut, les décisions contraires du CE encourent la nullité. Par ailleurs, l’exercice d’une activité à but lucratif peut avoir des conséquences en matière fiscale. Ainsi, le CE pourrait être amené à verser certains impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA…).

Le CE peut vendre les biens et immeubles qu’il possède dans le cadre de la gestion de
son patrimoine, mais ne peut pas avoir une activité à but lucratif en dehors de ce cadre.

  • Les alternatives

Il existe plusieurs alternatives au CE pour faire bénéficier les salariés de prix réduits.
D’une part, le CE peut décider d’acheter des produits pour les revendre à prix coûtant aux salariés de l’entreprise. Toutefois, pour cela, il doit constituer une coopérative de consommation, ce qui rend cette gestion complexe (L. 7 mai 1917).
D’autre part, le CE peut décider d’accueillir un vendeur dans ses locaux afin qu’il vende directement ses marchandises à prix réduits aux salariés de l’entreprise. Dès lors que le CE n’intervient pas (opérations de publicité, prise de commande etc.), il n’a théoriquement besoin d’aucune structure juridique pour le faire.
En pratique, dans ces circonstances, le vendeur faisant des économies sur les frais de publicité, de démarchage et de locaux, peut vendre ses produits à un meilleur tarif.

Enfin, pour éviter d’avoir l’obligation de créer une coopérative de consommation, le CE peut mettre en
place des bons d’achats. Il faudra toutefois veiller à leur appliquer le bon régime social, ceux-ci pouvant
être assujettis à cotisations sociales

QUESTION-REPONSE SOCIALE – 4 mars 2016 www.infodoc-experts.com