Les employeurs peuvent dès à présent transiger avec l’Urssaf

Depuis la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, les Urssaf sont théoriquement habilitées à transiger avec les employeurs (CSS art. L 243-6-5). Mais cette possibilité nécessitait pour devenir effective la publication d’un décret fixant la procédure de transaction. C’est désormais chose faite avec le décret 2016-154 du 15 février 2016, codifié dans un nouvel article R 243-45-1 du CSS, qui permet à la procédure de s’appliquer dès le 18 février 2016 .

Objet de la transaction

La transaction doit mettre fin à un litige ou éviter un contentieux

La transaction conclue entre l’employeur et le directeur de l’Urssaf a pour objet (CSS art. R 243-45-1, I nouveau) :

– soit de terminer une contestation née, auquel cas elle n’est possible que si les créances concernées ont fait l’objet d’une contestation dans les délais et n’ont pas fait l’objet d’une décision de justice définitive ;

– soit de prévenir une contestation à naître.

La demande de transaction doit donc porter sur des sommes non prescrites (CSS art. R 243-45-1, I nouveau).

La transaction concerne uniquement certains litiges

La transaction peut porter sur (CSS art. L 243-6-5, II et R 243-45-1, I nouveau) :

– le montant des majorations de retard et les pénalités ;

– l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

– les redressements forfaitaires mis en œuvre du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

La transaction peut également porter sur les montants des redressements calculés en application de méthodes d’évaluation par extrapolation (CSS art. L 243-6-5, II).

Dans ce cas, la demande de transaction porte sur « les montants des redressements calculés en application de méthodes d’évaluation par extrapolation autres que celles mentionnées à l’article R 243-59-2 du CSS » (CSS art. R 243-45-1, I nouveau). Ces dispositions ne nous semblent pas cohérentes. En effet, le recours aux méthodes d’évaluation par extrapolation est justement subordonné à la mise en œuvre de la procédure décrite à l’article R 243-59-2 du CSS et s’inscrit donc forcément selon nous dans ce cadre. On attendra donc avec intérêt que l’administration apporte un éclairage sur ces dispositions.

Demande de transaction

L’employeur doit être à jour de ses cotisations

La demande de transaction n’est recevable que si l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf dont il dépend, à l’exception de celles objet de la demande.

Cette condition est toutefois réputée remplie si le cotisant a souscrit et respecte, à la date de la demande, un plan d’apurement de sa dette (CSS art. R 243-45-1, II nouveau).

Il doit attendre d’avoir reçu une mise en demeure

Le recouvrement contentieux des cotisations et majorations de retard par l’Urssaf est précédé de l’envoi d’une mise en demeure au cotisant l’invitant à régulariser sa situation. Le décret précise que la demande de transaction n’est recevable qu’après réception de cette mise en demeure (CSS art. R 243-45-1, II nouveau).

A notre avis, la demande de transaction doit être formulée au plus tôt lors de la réception de la mise en demeure et au plus tard :

– si l’employeur conteste la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’Urssaf puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale : avant qu’une décision de justice tranche définitivement le litige (si la contestation concerne un redressement, l’article L 243-6-5, III du CSS suspend le droit de transiger pendant la phase de recours amiable) ;

– si l’employeur ne conteste pas la mise en demeure devant la commission de recours amiable : avant expiration du délai de un mois dont il dispose pour saisir cette commission.

La demande peut être formulée par l’expert-comptable ou l’avocat

La demande est présentée par l’employeur ou, pour son compte, par un expert-comptable mandaté ou un avocat. Elle est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle est motivée et comporte des mentions obligatoires (CSS art. R 243-45-1, II nouveau).

Elle interrompt les délais de recours et de poursuite

Dès réception de la demande de transaction par le directeur de l’Urssaf, le délai imparti à l’employeur pour saisir la commission de recours amiable est interrompu. Il en va de même du délai imparti à l’Urssaf pour recouvrer les cotisations et contributions visées dans la mise en demeure. Le cas échéant, l’interruption se prolonge jusqu’à la notification de la décision du directeur de l’organisme de ne pas transiger (CSS art. R 243-45-1, III nouveau).

Réponse du directeur de l’Urssaf

Le directeur répond dans les 30 jours

Le directeur de l’Urssaf dispose de 30 jours pour répondre. A défaut, sa réponse est réputée négative. Si la demande est incomplète , le délai de 30 jours court à compter de la réception par le directeur des documents complémentaires demandés à l’employeur. Cette réception doit avoir lieu dans les 20 jours. A défaut, la demande de transaction est réputée caduque (CSS art. R 243-45-1, III nouveau).

Une réponse positive n’implique pas qu’une transaction sera conclue

Une réponse positive du directeur n’emporte pas droit à la transaction. Les parties peuvent en effet à tout moment abandonner la procédure. Elles doivent alors en informer l’autre partie, par tout moyen conférant date certaine à cette information. La décision d’abandon de la transaction en cours n’a pas à être motivée (CSS art. R 243-45-1, III nouveau).

Elaboration de la transaction

Le directeur et le demandeur rédigent une proposition de transaction

Le directeur et le demandeur conviennent d’une proposition de protocole transactionnel. Celui-ci doit être conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture (CSS art. R 243-45-1, III nouveau).

Comme toute transaction, celle conclue entre l’Urssaf et le cotisant doit comporter des concessions réciproques de la part de chaque partie (CSS art. R 243-45-1, I nouveau).

La proposition doit être approuvée par la MNC

Le directeur de l’Urssaf soumet la proposition de protocole transactionnel pour approbation à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC).

Celle-ci dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la proposition, pour approuver la transaction.

Si elle demande des informations complémentaires au directeur de l’Urssaf, ce délai est interrompu jusqu’à réception de ces informations.

La MNC peut proroger une fois le délai de 30 jours, à condition d’en informer le directeur de l’organisme de recouvrement.

Ce dernier informe le demandeur de toute prorogation ou interruption du délai (CSS art. R 243-45-1, IV nouveau).

En principe, la MNC notifie sa décision au directeur. Mais son silence à l’issue du délai ci-dessus vaut approbation de la proposition de transaction (CSS art. R 243-45-1, IV nouveau).

Le refus d’approbation prive d’effet la transaction

Le refus d’approbation de la proposition prive d’effet la transaction (CSS art. R 243-45-1, IV nouveau) et permet à l’Urssaf de relancer le processus de recouvrement.

L’approbation de la transaction a des effets limités au redressement en cause

La transaction signée n’emporte pas d’effet sur l’interprétation en droit concernant les motifs mentionnés dans la lettre d’observations (CSS art. R 243-45-1, VII nouveau). Autrement dit, l’employeur doit se conformer à ces observations pour la période postérieure à celle faisant l’objet de la transaction. A défaut, en cas de nouveau contrôle , l’employeur ne pourra pas prétendre qu’en signant la transaction, l’Urssaf a entendu renoncer à l’interprétation qui était la sienne dans la lettre d’observations.

Si la transaction est approuvée, l’employeur doit la respecter

Le manquement par l’employeur à l’accomplissement des obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci (CSS art. R 243-45-1, VI nouveau).

Absence de transaction ou caducité de celle-ci

A défaut de conclusion d’une transaction ou lorsque la transaction est devenue caduque, la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure est alors engagée ou poursuivie par l’Urssaf selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (CSS art. R 243-45-1, VI nouveau).

En cas d’abandon de la procédure avant approbation d’une transaction, la procédure de recouvrement reprend donc au stade où elle avait été interrompue. Il en va de même en cas de refus d’approbation d’une proposition de transaction ou de caducité d’une transaction en raison de son non-respect par l’employeur.