Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

La loi REBSAMEN du 17 août 2015 a profondément modifié les processus d’information consultation des CE, et n’a plus maintenu que 3 informations-consultations alors qu’il en existait 17 antérieurement.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise en fait partie. Elle vient en appui et en complément de la consultation sur la situation économique de l’entreprise, dont elle éclaire en particulier les aspects liés aux coûts salariaux. Au cours de cette consultation, vous pouvez vous faire assister d’un expert-comptable pour être en mesure de savoir, comprendre et proposer, agir.

Le cadre de l’analyse menée est relativement vaste, puisqu’elle porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu (Art L2323-15 du Code du Travail).

L’analyse menée peut permettre aux élus de disposer d’éléments détaillés et approfondis sur tous les sujets intéressants la politique sociale de l’entreprise et son évolution. Elle fournit des renseignements utiles pour les négociations salariales annuelles, elles aussi remaniées par la Loi Rebsamen.

POUR QUI ?
Toutes les entreprises qui disposent d’un Comité d’Entreprise. Par conséquent, sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés
POURQUOI ?
  • Apprécier la politique sociale de l’entreprise,
  • Ressortir ses caractéristiques,
  • Appréhender son évolution,
  • Etre en mesure de proposer de nouveaux axes de développement en faveur des salariés en liant situation économique et politique sociale.
CADRE LEGAL
COMMENT ?
  • Cette mission est encadrée par un délai fixé par accord entre l’employeur et les syndicats, à défaut entre l’employeur et le comité d’entreprise (Art 2323-3 Code du Travail).
  • Faute d’accord un délai préfix est appliqué, qui est de 2 mois à compter de la communication ou de la mise à disposition des informations par la Direction aux élus (Art 2323-1-1).
  • Contenu de la lettre de mission : programme de travail, étendue des investigations, calendrier
  • L’entreprise a l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable tous les documents nécessaires à l’analyse
PROCEDURE
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et suivants du Code du Travail, le comité d’entreprise de la société ……………….. décide de recourir à une expertise comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L.2323-15 du Code du travail. Cette mission comprend l’analyse de toutes les corrélations entre les comptes annuels et les données sociales (masse salariale, effectifs, rémunérations, politiques sociales, ……). »
« Le CE a décidé de retenir, pour cette expertise, le Cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, expert-comptable. Dans le cadre de cette information consultation l’expert-comptable se tient à la disposition des élus du CE et de la direction pour organiser le démarrage de la mission afin d’être en mesure d’établir un rapport pleinement utile à cette consultation »