Consultation sur les orientations stratégiques

La loi REBSAMEN du 17 août 2015 a profondément modifié les processus d’information consultation des CE, et n’a plus maintenu que 3 informations-consultations alors qu’il en existait 17 antérieurement.

La consultation sur les orientations stratégiques, mise en place depuis la loi LSE de juin 2013, en fait partie. Le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail, de recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette nouvelle mission constitue une modernisation du dialogue social et le cœur du rôle économique du CE, en établissant ce dernier comme un interlocuteur direct dans les choix d’avenir de l’entreprise et leurs conséquences sur le personnel. En votre qualité d’élus, vous devez, dans l’intérêt de tous, vous donner les moyens d’exercer la mission économique que vous reconnaît le code du travail en utilisant votre droit de recours à un expert-comptable pour être en mesure de pouvoir discuter des choix de gestion avec votre direction. Paradoxalement, c’est la seule mission pour laquelle une partie du coût de l’expertise comptable (20%) est prise en charge par le budget du CE.

POUR QUI ?
Toutes les entreprises qui disposent d’un Comité d’Entreprise. Par conséquent, sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés.
La BDU (Base de Données Unique) mise en place en 2014 (+ de 300 salariés) ou en 2015 doit servir d’outil principal pour cette consultation.
POURQUOI ?
  • Apprécier les perspectives économiques futures de l’entreprise et leurs conséquences sur la gestion du personnel,
  • Emettre un avis et proposer des orientations alternatives, et recevoir une réponse de l’organe de Direction de l’entreprise,
  • Etre un véritable acteur du dialogue social.
CADRE LEGAL
  • Article L 2325-35 du Code du Travail
  • 20% des honoraires sont pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement, sous réserve que cela ne dépasse pas le 1/3 de celui-ci.
COMMENT ?
  • Cette mission est encadrée par un délai fixé par accord entre l’employeur et les syndicats, à défaut entre l’employeur et le comité d’entreprise (Art 2323-3 Code du Travail).
  • Faute d’accord un délai préfix est appliqué, qui est de 2 mois à compter de la communication ou de la mise à disposition des informations par la Direction aux élus (Art 2323-1-1).
  • Contenu de la lettre de mission : programme de travail, étendue des investigations, calendrier
  • L’entreprise a l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable tous les documents nécessaires à l’analyse
PROCEDURE
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et suivants du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de la société ….…. décide de recourir à une expertise comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette mission comprend notamment l’examen des informations prévues par la loi ou un accord collectif en support de cette consultation. »
« Le CE a décidé de retenir, pour cette expertise, le Cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, expert-comptable. Dans le cadre de cette information consultation l’expert-comptable se tient à la disposition des élus du CE et de la direction pour organiser le démarrage de la mission afin d’être en mesure d’établir un rapport pleinement utile à cette consultation »