Mission d’assistance au CE à l’occasion d’un projet de concentration

Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L.430-1 du Code de commerce, l’employeur réunit le comité d’entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française en application de l’article L.430-3 du même Code, soit de la Commission européenne en application du règlement (comité d’entreprise) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations. »

Le CE a la possibilité, à cette occasion, de se faire assister par un expert-comptable.

POUR QUI ?
Entreprises parties à l’opération de concentration. Par entreprise « partie à une opération de concentration », il faut entendre les holdings de tête, mais aussi toutes les structures juridiques qui font partie des groupes associés (CA Versailles 14 janv.2009, SA Organon), et donc leurs comités d’entreprise
POURQUOI ?
  • Apprécier la pertinence stratégique, économique et financière du projet
  • Evaluer le business-plan combiné du nouvel ensemble et les synergies générées
  • S’interroger sur les conséquences organisationnelles et sociales de l’opération
  • Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge par l’entreprise
CADRE LEGAL
Articles L 2320 & L 2325-35 du Code du Travail et L.430-1 & L.430-3 du Code de Commerce
COMMENT ?
L’entreprise a l’obligation de fournir à l’expert-comptable les documents nécessaires (y-compris ceux concernant les autres parties)
Procédure
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et suivants du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de … décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, pour l’assister dans le cadre de sa consultation relative à un projet de concentration. »