Mission d’assistance lors de la consultation sur les orientations stratégiques

Chaque année le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail, de recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

POUR QUI ?
Entreprises dotées d’un CE – La BDU (Base de données Unique) mise en 2014 (+ de 300 salariés) ou en 2015 pour les moins de 300 salariés doit servir de base de données économiques et financières pour la consultation du CE.
POURQUOI ?
  • Le comité émet un avis sur les orientations qui lui ont été soumises et peut proposer des orientations alternatives.
  • Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui doit formuler une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication, et peut y répondre
  • Attention : Contrairement aux autres missions légales, le coût de cette mission devra être pris en charge par le CE à hauteur de 20% sur ses frais de Fonctionnement dans la limite du 1/3 de ce budget
CADRE LEGAL
Articles L 2323-7-1 du Code du Travail
COMMENT ?
L’entreprise a l’obligation de fournir à l’expert-comptable les documents nécessaires
Procédure
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE) « Conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et suivants du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de …. décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, en vue de la consultation sur les orientations stratégiques »