Mission légale de contrôle de la participation

Le calcul du montant de la participation, simple en apparence, donne lieu à de fréquentes erreurs, parfois cumulées sur plusieurs années. Une étude approfondie peut permettre d’obtenir une régularisation de ces anomalies au bénéfice des salariés de l’entreprise.

POUR QUI ?
Toutes les entreprises ayant eu un effectif supérieur à 50 personnes en moyenne au cours de l’exercice social
POURQUOI ?
  • Veiller à l’exactitude du calcul et à la conformité de la répartition
  • Formule de calcul :
CADRE LEGAL
  • Articles D 3323-14 et L 2325-35 du Code du Travail
  • Les honoraires sont pris en charge par l’entreprise
COMMENT ?
  • Fréquence : 1 fois pas an
  • Contenu de la lettre de mission : programme de travail, étendue des investigations, calendrier
  • L’entreprise à l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable les documents nécessaires à l’analyse
Procédure
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et D. 3323-14 du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de … décide de recourir à une expertise comptable pour le contrôle de la participation de l’entreprise.
Le CE a décidé de retenir, pour cette expertise, le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, expert-comptable. »