Le CE et sa propre Gestion

Suite aux abus de quelques grands CE en matière de financement (gaspillages, détournement de fonds, faillite …) qui ont remis en cause leur légitimité, les Pouvoirs Publics ont décidé de mettre en œuvre des dispositions pour assurer la transparence financière des CE.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, instaure de nouvelles règles qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2015, notamment en matière comptable. Elle vient ainsi renforcer les obligations légales des comités d’entreprise.

Les nouvelles obligations comptables concernent les CE dont les ressources annuelles atteignent 153.000€ (subvention ASC et 0.2% de fonctionnement). Les petits CE en dessous de 153.000€ de subvention devront respecter des règles dites « ULTRA SIMPLIFIEES ». Les décrets d’application ont été publiés le 27 mars 2015. Il faut encore que l’Autorité des normes comptables (l’ANC) livre les règlements permettant de préciser les modalités comptables. Sauf exception, ces dispositions entrent en application au 1er janvier 2015.

Le trésorier devient incontournable

Tout comme le secrétaire, le trésorier, rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014, est forcément un élu titulaire du CE (article R. 2325-1 du code du travail). Il en va de même pour le trésorier du CCE (article R. 2327-4 du code du travail).
Cependant, à titre transitoire, le décret prévoit que si le comité a désigné un trésorier antérieurement au 27 mars et que celui-ci se trouve être membre suppléant, l’instance peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.

Trois seuils déterminent les obligations comptables

La loi du 5 mars 2014 et les décrets d’application du 27 mars 2015 distinguent 3 types de comptabilités différentes en fonction de la taille du CE.
Les décrets fixent les seuils applicables, ils confirment les chiffres évoqués lors des débats parlementaires (articles D. 2325-9, D. 2325-16 et D. 2325-11 du code du travail) :

    1. Les « petits CE » : les comités dont le seuil de ressources annuelles est 153.000 euros (c’est-à-dire d’après nous moins de 153.000 euros). Ces CE pourront adopter une « comptabilité ultra-simplifiée » consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours ;
    2. Les « moyens CE » : les comités qui à la clôture de l’exercice ne dépassent pas au moins 2 de ces 3 critères, à savoir 50 salariés (salariés du CE), 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et/ou 1,55 million d’euros de total du bilan. Ces CE ont la possibilité de choisir une comptabilité avec une présentation simplifiée des comptes, et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. Ils doivent en outre confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable qu’ils rémunèrent sur leur budget de fonctionnement ;
    3. Les « gros CE » : les comités qui dépassent 2 des 3 critères ci-dessus. Ces CE doivent se soumettre à la comptabilité de droit commun définie à l’article L. 123-12 du code du commerce. En outre à compter du 1er janvier 2016, ils devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes différent de celui de l’entreprise et rémunéré sur leur budget de fonctionnement. (4°) et les recettes procurées par les manifestations organisées par le CE (7°).

Le rapport d’activité et de gestion

Ce rapport remplace le compte-rendu de gestion du CE. Le décret du 27 mars en précise les informations obligatoires. Elles sont distinctes en fonction de l’importance du CE (article D. 2325-14 du code du travail).

Six mois pour approuver les comptes annuels

Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Ce délai peut toutefois être prolongé à la demande du comité d’entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête (article R. 2325-13 du code du travail).

Un nouveau compte-rendu de fin de mandat

Le décret abroge l’article R. 2323-38 du code du travail relatif à l’obligation pour le CE sortant d’établir un compte-rendu de fin de mandat. Cependant il le remplace par un nouvel article R. 2325-15 sensiblement identique et un peu plus précis. Il prévoit que « les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ».

La réglementation comptable précise, pour les petits et moyens CE, vient d’être publiée

5 mai 2015 : L’ANC vient de publier deux règlements (en cours d’homologation) relatifs aux comptes des comités d’entreprise pris en application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Le règlement n°2015-01 fixe le cadre comptable général applicable aux comités d’entreprise tenus d’établir des comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le règlement n°2015-02 fixe précise quant à lui le contenu des documents comptables que doivent produire les comités d’entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures à un seuil fixé par décret.

Ces deux règlements applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015 sont en cours d’homologation et devraient prochainement être publiés au Journal Officiel.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles obligations comptables consultez :

Les nouvelles règles de transparence financière des comités d’entreprise

Notre cabinet a l’expérience de la comptabilité des CE et suit plusieurs dizaines de CE en expertise comptable.