Les entités importantes et les autres missions

Le législateur a prévu que les entreprises d’une certaine taille puissent avoir recours à un expert-comptable à un niveau différent de celui du CE ou du CCE.

Au niveau de la commission économique

Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés qui ont mis en place une commission économique, cette dernière prépare à l’intention du CE ou du CCE les dossiers d’ordre économique. L’expert-comptable du CE est de ce fait son interlocuteur naturel. Il s’agit d’une mission spécifique.

Au niveau du comité de groupe

Lorsque l’activité d’une entreprise s’intègre dans un groupe comportant des entités juridiques distinctes, les élus du CE ou du CCE n’ont en principe accès qu’aux seules données de leur entreprise, ce qui s’avère insuffisant pour évaluer la vraie situation de l’entreprise. Le recours à un expert-comptable au niveau du comité de groupe, s’il existe, permet, à la faveur de sa mission, d’accéder aux données des entreprises appartenant au groupe (comptes consolidés) et, ce faisant, d’identifier les flux entre ses constituants et de mener des investigations plus poussées que dans le cadre d’une expertise au sein d’une entité.

Au niveau du comité européen

La démarche qui prévaut pour le comité de groupe s’impose pour le comité européen (s’il existe), lorsque l’entreprise est intégrée à un ensemble européen

Il existe deux missions complémentaires pour lesquelles le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable.

Concentrations d’entreprises

Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L.430-1 du Code de commerce, l’employeur réunit le comité d’entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française en application de l’article L.430-3 du même Code, soit de la Commission européenne en application du règlement (comité d’entreprise) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations. » (L.2323-20 du Code du travail).
Le CE a la possibilité, à cette occasion, de se faire assister par un expert-comptable.

OPA Offre Publique d’Achat

Lors du dépôt devant l’Autorité des Marchés Financiers d’une offre publique d’acquisition, l’employeur de la société cible réunit immédiatement son comité d’entreprise pour l’en informer.

Au cours de cette première réunion, le comité d’entreprise décide s’il souhaite entendre l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable.