Assistance à la commission économique

Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés qui ont mis en place une commission économique, cette dernière prépare à l’intention du CE ou du CCE les dossiers d’ordre économique. L’expert-comptable du CE est de ce fait son interlocuteur naturel

POUR QUI ?
Entreprises de plus de 1 000 salariés dont le CE s’est doté d’une commission économique
POURQUOI ?
  • Etude et explicitation des documents économiques et financiers de l’entreprise afin de permettre à la commission économique d’assumer son rôle auprès du CE, pour que ce dernier puisse notamment :
    • apprécier la situation économique et financière de l’entreprise
    • identifier ses forces et ses faiblesses
  • Les honoraires sont pris en charge par l’entreprise
CADRE LEGAL
Articles L 2325-35 et suivants du Code du travail
COMMENT
  • Fréquence : dans la limite de deux fois par exercice
  • L’entreprise a l’obligation de fournir à l’expert-comptable les documents nécessaires
PROCEDURE
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et suivants du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de …. décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, en vue de la mission relative à la commission économique. »