Assistance au comité d’entreprise européen

Lorsque l’activité d’une entreprise s’intègre dans un groupe comportant des entités réparties dans plusieurs pays européens, les élus du CE ou du CCE n’ont en principe accès qu’aux seules données de leur entreprise, ce qui s’avère insuffisant pour évaluer la vraie situation de l’entreprise. Le recours à un expert-comptable au niveau du comité d’entreprise européen (s’il existe) permet à la faveur de sa mission d’accéder aux données des entreprises appartenant au groupe et, ce faisant, d’identifier les flux entre ses constituants.

POUR QUI ?
Entreprises de plus de 1 000 salariés ayant constitué un comité d’entreprise européen
POURQUOI ?
  • Etude et explicitation des documents économiques et financiers entrant dans le périmètre de consolidation en vue de situer l’apport de l’entreprise dans le système d’organisation du groupe européen et ainsi apprécier sa contribution à la création de richesse de cet ensemble
  • Les honoraires sont pris en charge par l’entreprise
CADRE LEGAL
Articles L 2325-35 et suivants du Code du travail
COMMENT
  • Fréquence : dans la limite de deux fois par exercice
  • L’entreprise a l’obligation de fournir à l’expert-comptable les documents nécessaires
PROCEDURE
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et suivants du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de … décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, en vue de la mission relative au comité d’entreprise européen »