Assistance aux organisations syndicales dans le cadre d’un PSE

L’expert-comptable du CE peut également, en appui de leurs négociations avec la Direction dans le cadre du PSE, apporter une assistance aux organisations syndicales en leur apportant toutes informations utiles, notamment économiques et financières.

POUR QUI ?
Sont concernées les entreprises dans lesquelles il est envisagé de mettre en place un PSE
POURQUOI ?
  • L’expert-comptable est habilité à accéder aux données de l’entreprise et, ce faisant, est en mesure d’évaluer l’impact et le coût des différentes dispositions étudiées. Il peut également suggérer d’autres options
  • Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge par l’entreprise
CADRE LEGAL
Articles L 2325-35 et L 1233-34 du Code du Travail
PROCEDURE
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L 2325-35 & L 1233-34 du code du travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) nomme le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE dans le but d’assister les organisations syndicales dans le cadre des négociations majoritaires à l’occasion du projet de PSE »