Droit d’alerte

Il est primordial, pour les élus d’être en mesure d’anticiper les facteurs de crise avant que la situation ne devienne irrémédiable. C’est pourquoi le législateur leur a donné la possibilité, lorsqu’ils ont connaissance de faits préoccupants, quelle que soit leur nature, de déclencher un droit d’alerte et de se faire accompagner dans leur démarche par un expert-comptable qui pourra les éclairer en accédant aux donnés stratégiques nécessaires.

POUR QUI ?
Toutes les entreprises qui disposent d’un Comité d’entreprise. Par conséquent, sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés
POURQUOI ?
  • Appréhender la réalité des facteurs de risque
  • Émettre un avis sur l’ampleur des difficultés prévisibles
  • Formuler observations et suggestions
  • Saisir en conséquence les instances dirigeantes de l’entreprise
CADRE LEGAL
  • Articles L 2325-35, L 2323-50 et suivants du Code du Travail
  • Les honoraires sont pris en charge par l’entreprise
COMMENT ?
  • Dès connaissance de faits préoccupants, démarche en deux temps :
    • demande d’explications à la Direction
    • en cas d’explications insuffisantes, poursuite du droit d’alerte
  • Le CE rédige un rapport sur la situation en s’appuyant sur les notes de travail de l’expert-comptable
  • L’entreprise a l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable les documents nécessaires à l’analyse
Procédure
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et L 2323-50 et suivants du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de … désigne le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, pour l’accompagner dans son droit d’alerte. »