Mission légale relative au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

En cas de projet de projet de licenciement collectif (10 salariés ou plus sur une période de 30 jours), les élus ont le droit de recourir à un expert-comptable dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. L’expert retenu doit d’urgence analyser les raisons et la pertinence du projet ainsi que ses conséquences, notamment financières, afin que les élus, consultés par la Direction, puissent émettre un avis éclairé.

POUR QUI ?
Toutes les entreprises qui disposent d’un Comité d’Entreprise. Par conséquent, sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés
POURQUOI ?
  • Permettre aux élus d’accéder à une vision objective de la situation de l’entreprise et des raisons pour lesquelles le PSE est envisagé
  • Apprécier si le projet présenté est :
    • nécessaire,
    • pertinent,
    • suffisant
    • Evaluer le coût du PSE et ses conséquences
  • Formuler observations, suggestions et contrepropositions
CADRE LEGAL
COMMENT ?
  • L’entreprise a l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable les documents nécessaires à l’analyse
  • La lettre de mission précise le programme de travail, l’étendue des investigations et le calendrier
  • ATTENTION : Les délais sont rigoureux, et directement liés à l’effectif concerné par le PSE
PROCEDURE
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L 2325-35, L 1233-34 & L 1233-30 du code du travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de …… décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la Direction. »