Recherche d’un repreneur

Lorsque la fermeture d’un établissement est envisagée, le CE, qui doit être informé des offres de reprise formalisées, peut faire appel à un expert-comptable pour l’assister dans la recherche d’un repreneur.

POUR QUI ?
Entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés
POURQUOI ?
L’expert-comptable du CE est à même d’apprécier la validité des
Projets de reprise et leur incidence prévisible sur les emplois.
CADRE LEGAL
Articles L 1233-57-9 et L 2325-37 du Code du Travail.
PROCEDURE
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L.1233-90-1 et L 2325-37 du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de … décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, dans le cadre de la recherche d’un repreneur à l’occasion de la fermeture de …… prévue par l’entreprise »