Consultation sur la situation économique et financière

La loi REBSAMEN du 17 août 2015 a profondément modifié les processus d’information consultation des CE, et n’a plus maintenu que 3 informations-consultations alors qu’il en existait 17 antérieurement.
Dorénavant l’examen des comptes annuels de la société, ainsi lorsque c’est le cas (pour les entreprises ayant plus de 300 salariés ou développant un chiffre d’affaires supérieur à 18 M€) que l’analyse des comptes prévisionnels, sont regroupés dans une nouvelle mission, la consultation sur la situation économique de la société, au cours de laquelle vous pouvez vous faire assister d’un expert-comptable pour être en mesure de savoir, comprendre et proposer, agir.

En votre qualité d’élus, vous êtes responsables moralement vis-à-vis de vos collègues, car vous êtes leur vigie pour scruter l’horizon du devenir de votre entreprise. Conscients de ses impératifs vitaux, vous devez, dans l’intérêt de tous, vous donner les moyens d’exercer la mission économique que vous reconnaît le code du travail. L’étude de la situation économique et financière vous permet pour ce faire d’accéder à toutes les données d’ordre économique et financier, tant pour les informations de l’exercice clos que pour les données prévisionnelles de l’année en cours.

POUR QUI ?
Toutes les entreprises qui disposent d’un Comité d’entreprise. Par conséquent, sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés
Pour inclure l’analyse des données prévisionnelles, il faut que l’entreprise ait soit 300 salariés ou plus soit un CA supérieur à 18 M€.
POURQUOI ?
  • Apprécier la situation économique et financière de l’entreprise
  • Identifier ses forces et ses faiblesses
  • Appréhender lorsqu’il y a matière son développement ou les risques de décroissance sur le nouvel exercice,
  • Etre en mesure de discuter des problématiques avec les responsables
CADRE LEGAL
COMMENT ?
  • Cette mission est encadrée par un délai fixé par accord entre l’employeur et les syndicats, à défaut entre l’employeur et le comité d’entreprise (Art 2323-3 Code du Travail).
  • Faute d’accord un délai préfix est appliqué, qui est de 2 mois à compter de la communication ou de la mise à disposition des informations par la Direction aux élus (Art 2323-1-1).
  • Contenu de la lettre de mission : programme de travail, étendue des investigations, calendrier
  • L’entreprise à l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable les documents nécessaires à l’analyse
PROCEDURE
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et suivants du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de la société ….…. décide de recourir à une expertise comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L.2323-12 du Code du travail. Cette mission comprend notamment l’examen des comptes annuels ……………. et prévisionnels …………………., ainsi que l’examen des informations prévues par la loi ou un accord collectif en support de cette consultation. »
« Le CE a décidé de retenir, pour cette expertise, le Cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, expert-comptable. Dans le cadre de cette information consultation l’expert-comptable se tient à la disposition des élus du CE et de la direction pour organiser le démarrage de la mission afin d’être en mesure d’établir un rapport pleinement utile à cette consultation »