Lorsque la fermeture d’un établissement est envisagée, le CE, qui doit être informé des offres de reprise formalisées, peut faire appel à un expert-comptable pour l’assister dans la recherche d’un repreneur.
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POUR QUI ?
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Entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés |
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POURQUOI ?
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L’expert-comptable du CE est à même d’apprécier la validité des Projets de reprise et leur incidence prévisible sur les emplois. |
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CADRE LEGAL
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Articles L 1233-57-9 et L 2325-37 du Code du Travail. |
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PROCEDURE
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Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE) « Conformément aux dispositions des articles L.1233-90-1 et L 2325-37 du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de … décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, dans le cadre de la recherche d’un repreneur à l’occasion de la fermeture de …… prévue par l’entreprise » |